Dans certaines conditions, les acquéreurs des logements ont droit à l’application d’une TVA au taux réduit de 6% (au lieu de 21%) sur les constructions.
Le taux est temporairement applicable aux livraisons de nouveaux bâtiments d’habitation dans le contexte d’une démolition reconstruction.
Sur les 106 premiers logements qui sont lancés commercialement, les appartements du QUAI (bloc d’appartements A3.1) ainsi que les maisons du PARC (A3.2 et A3.5) sont concernés par cette mesure.
Conditions d’application :
- Le taux réduit de TVA à 6% s’applique aux livraisons immobilières pour lesquels la taxe devient exigible entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022.
- Concrètement, les travaux de construction des immeubles devraient commencer en octobre 2021 pour s’achever en juin 2023. A fin 2022, 70% des travaux de construction devraient être réalisés de sorte que le taux réduit de TVA s’appliquera à 70% des travaux de construction des bâtiments. Les taxes applicables au prix de vente global d’un logement concerné par la mesure seront les suivantes :
- Quote-part terrain (25 €/m²) : soumise aux droits d’enregistrement à 12,5%
- Coût des infrastructures (17,5% du coût total – quote-part terrain) : soumis à la TVA à 21%
- Coût des constructions (82,5% du coût total) : partiellement soumis à la TVA au taux réduit de 6% (70%) et à la TVA à 21% (30%).
- L’acquéreur doit être une personne physique (exclusion pour les acquisitions réalisées par des personnes morales – sociétés).
- Il doit s’agir de l’habitation « propre » de l’acquéreur, c’est-à-dire l’habitation que l’acquéreur occupe personnellement. Par ailleurs, la partie potentiellement affectée à une activité économique doit être inférieure à 50% de la surface totale.
- Il doit s’agir de l’habitation « unique » de l’acquéreur.
- L’acquéreur doit habiter l’habitation sans délai, c’est-à-dire dès que le bien construit est apte à être utilisé.
- La superficie d’une habitation ne peut excéder 200 m². Le calcul de la superficie se fait entre l’intérieur des murs en élévation et il concerne les pièces d’habitation uniquement (cuisines, salles de séjour, salles à manger, chambres à coucher, greniers et caves habitables, bureaux et autres espaces destinés à l’habitation).
- Les emplacements de parkings et les caves en sous-sol acquis en même temps que le logement peuvent dans certaines conditions faire l’objet de l’application de la TVA au taux réduit de 6%.
- Les conditions susmentionnées doivent être remplies jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la 1ère
- Si les conditions ne sont plus remplies, l’acquéreur doit le notifier à l’administration et reverser la différence de TVA pour l’année au cours de laquelle intervient le changement et pour les années suivantes. Le bénéfice de l’avantage fiscal ne doit pas être remboursé en cas de divorce, cessation de la cohabitation légale, raisons médicales graves, déménagement définitif pour raisons professionnelles, destruction totale de l’habitation.
Formalités à accomplir :
- Le promoteur doit introduire une déclaration (formulaire n° 111-3) auprès du SPF Finances avant que la TVA ne devienne exigible.